Haut

Poser 1 question

Vente d'un bien immobilier : qui paie la taxe foncière ?

Vente d'un bien immobilier : qui paie la taxe foncière ?

Théoriquement, le vendeur d'un bien immobilier assujetti à la taxe foncière ne peut pas en réclamer le paiement à l'acheteur, s'il en était toujours propriétaire au 1er janvier. Cependant, l'acte de vente peut inclure un accord sur une répartition « prorata temporis » du paiement de la taxe.

Qui paie la taxe foncière ?

La taxe foncière est due par toute personne propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit le taux d'occupation de l'immeuble. La taxe foncière ne peut pas être à la charge du locataire.

Que se passe-t-il en cas de vente ?

En cas de vente d'un bien immobilier au cours de l'année 1, celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l'année 1 devra payer la taxe foncière au cours de l'année 2.

Exemple : monsieur Henri vend son appartement à monsieur Jacques le 1er juin de cette année. À la fin de l'année, il recevra un avis d'imposition de la taxe foncière concernant cette année. Il ne pourra pas la transmettre à monsieur Jacques au prétexte que ce dernier est maintenant le nouveau propriétaire.

Accord prorata temporis au contrat de vente

Il est possible de partager le paiement de la taxe foncière avec l'acheteur, uniquement si cette disposition est prévue au contrat de vente. Si le contrat de vente ne comporte aucune clause relative au partage de la taxe foncière, le vendeur ne peut en aucun cas la réclamer à l'acheteur.

Exemple : monsieur Henri vend son appartement à monsieur Jacques, le 1er juin de cette année. Il fait inscrire une clause au contrat de vente, précisant qu'en plus du paiement du bien immobilier, monsieur Jacques doit lui verser le paiement de la taxe foncière, au prorata du nombre de mois d'occupation dans l'année. Monsieur Henri n'ayant occupé l'appartement que cinq mois, monsieur Jacques lui versera une somme correspondant aux 7/12 du montant de la taxe foncière. Monsieur Henri recevra chez lui l'avis d'imposition de la taxe foncière, et la paiera en entier.

D’autres contenus Argent qui peuvent vous intéresser :

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
0 Voter

Pour aller plus loin ...

  • Faire participer l'acheteur à la taxe fonci (...)  | FICHE PRATIQUE

    La taxe foncière est due par celui qui occupe les lieux au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, si vous vendez un bien immobilier dans l'année, vous êtes censé payer les impôts locaux, quel que soit le nombre de mois de possession au cours de c [...]

  • Vendre sans agence : les 6 étapes principales  | Astuce

    Se passer des services d’une agence immobilière pour vendre son bien ? C’est possible mais cela va vous demander du temps et beaucoup d’énergie ! Explications.Vendre sans agence immobilière : les 6 étapes

  • Taxe foncière : tout savoir sur la taxe foncière  |  guide

    À partir de l'année 2011, les taxes foncières sont uniquement perçues par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ; la part des régions et des départements a été supprimée. La taxe foncière est due par [...]

  • Achat de bien immobilier : attention à la taxe fonciè (...)  | Astuce

    Avant d’acheter un bien immobilier, renseignez-vous d’abord sur le montant de la taxe foncière. Celui-ci peut être déterminant dans votre décision d'achat. Pour en savoir plus : Déclaration taxe foncière Critères de détermination de la taxe foncière Le mo [...]

  • Location d'un logement meublé : qui doit payer la taxe (...)  | Qr

    Bonjour, Le propriétaire d'un logement meublé, occupé par 4 étudiants entre le 1er août 2013 et le 31 mars 2014, avait stipulé sur son bail de location que la taxe foncière serait imputée aux colocataires au prorata temporis de leur occupation des lieux. [...]

  • Paiement de taxe foncière  | Qr

    bonjour j'ai un problème et je trouve pas de réponse clair.voila l’année dernière en 04/2013 je suis devenu propriétaire le jour de la signature finale on nous a pas demandé de payer le prorata de la taxe fonciére et maintenant on nous la réclame?et quand [...]

  • Taxe foncière et TEOM, immobilier neuf  | Qr

    Bonjour,Copropriétaire bailleur d'un appartement neuf (moins de 2 ans), situé à Rosny sous Bois (93), je n'ai pas encore payé la taxe foncière (exonération 2 ans).Dois je payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères figurant sur cet avis? si oui, comm [...]

  • Je trouve que je paie très cher de taxe habitation et (...)  | Qr

    Bonjour   Je veux  contester  mes taxes Habitation et foncière Je vis dans un petit village de -800habitats  les services publics se dégradent de jour en jour  les rues auraient besoin d'un bon revètement pas de transports gratuits ni navette pour les plu [...]

Questions / Réactions à propos de cette astuce

C'est une question à propos de cette astuce ? Vous pouvez poser une question complémentaire à la question principale. Les professionnels seront notifiés de votre nouvelle question afin d'y apporter une réponse rapide et pertinente.
Colocation, qui paye la taxe d'habitation ?

Colocation, qui paye la taxe d'habitation ?

Mensualisation de vos impôts locaux : montant et date de prélèvement

Mensualisation de vos impôts locaux : montant...

Fiscalité : ce qui a changé en 2014

Fiscalité : ce qui a changé en 2014

 
 
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation