Réponses d'experts

Cotisation foncière des entreprises

Informations mises à jour en novembre 2014

Depuis 2010, la cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entrepsires (CVAE), la nouvelle taxe professionnelle appelée contribution économique territoriale (CET).

Cotisation foncière des entreprises : qui est redevable ?

La cotisation foncière des entreprises porte sur la valeur locative foncière des locaux de l'entreprise.

Certaines personnes ou activités sont imposables dans le cadre de la CFE.

Les personnes imposables à la CFE

Les professionnels soumis à la cotisation foncière des entreprises sont :

  • exploitants ;
  • personnes morales ;
  • personnes physiques exerçant une activité non salariée : sociétés commerciales, professions libérales, entreprises individuelles, etc. ;
  • sociétés et organismes non dotés de la personnalité morale ;
  • personnes titulaires de bénéfices non commerciaux ;
  • agents d'affaires.

Cotisation foncière des entreprises : activités imposables

Les activités soumises à la cotisation foncière des entreprises sont les activités à caractère professionnel réalisées dans un but lucratif.

Calcul de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation minimum est comprise entre 203 € et 6 000 €.

Chiffre d'affaire Cotisation minimum
Moins de 100 000 € Entre 203 € et 2 030 €
À partir de 100 000 € Entre 203 et 6 000 €

La base d'imposition de la CFE repose sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.

Un nouveau barème peut être applicable pour la CFE 2014 due en 2015 (à condition que la collectivité locale ait délibéré à ce sujet avant le 21 janvier 2014).

Chiffre d'affaires Cotisation minimum
Jusqu'à 10 000  € Entre 210 € et 500 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 210 € et 1 000 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 210 € et 2 100 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 210 € et 3 500 €
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 210 € 5 000 €
À partir de 500 001 € Entre 210 € 6 500 €

La base foncière peut être réduite pour :

  • les nouvelles entreprises la 2ème année ;
  • les entreprises de certaines activités saisonnières ;
  • les artisans qui ont au maximum 3 salariés ;
  • les diffuseurs de presse ;
  • les entreprises implantées en Corse.

Une fois ces réductions appliquées, le montant de la CFE est défini par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale où est située l'entreprise.

Exonérations de cotisation foncière des entreprises

Certaines entreprises peuvent être exonérées du paiement de la CFE.

Les exonérations de cotisation foncière sont possibles pour les entreprises en fonction de :

  • leur activité ;
  • leur date de démarrage ;
  • la zone où sont situés les locaux.

En savoir plus : exonération taxe professionnelle

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