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Taxe d’habitation exonération

La taxe d'habitation peut bénéficier d'exonération de différents types.

Tout occupant d'une habitation, s'il est dans les lieux au 1er janvier, est redevable de la taxe d'habitation pour l'année.

Le calcul de la taxe d'habitation est fondé sur la valeur locative cadastrale et la situation du foyer fiscal. Il prend aussi en compte la contribution à l'audiovisuel public.

Dans certains cas et sous certaines conditions, il est possible d'obtenir une exonération de taxe d'habitation.

Revenu fiscal de référence : taxe d'habitation exonération

Informations mises à jour en janvier 2014

La loi de finances pour 2014 a revalorisé de 4% les revenus permettant de bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation.

Pour bénéficier d'exonération totale ou partielle de la taxe d'habitation, l'un des critères récurrents est de ne pas dépasser le revenu fiscal de référence selon le nombre de parts fiscales du foyer :

TAXE D'HABITATION EXONÉRATION
Nombre de parts Revenu fiscal de référence 2013 (Métropole)
1 part 10 633 €
½ part supplémentaire 2 839 €

Taxe d'habitation et exonération totale : les bénéficiaires

Ces exonérations se font sans démarche, mais sous conditions de ressources et de cohabitation.

Différentes catégories de personnes peuvent être exonérées de taxe d'habitation.

Taxe d'habitation exonération : plusieurs types de bénéficiaires

Les personnes concernées :

  • les titulaires de l'allocation spéciale du Fonds de solidarité vieillesse, c'est-à-dire les personnes bénéficiant du minimum vieillesse ;
  • les personnes âgées de plus de 60 ans ;
  • les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ;
  • les veufs ou veuves ;
  • les titulaires de l'allocation adulte handicapé ;
  • les personnes invalides.

Bon à savoir : une personne contrainte de quitter sa résidence principale, dont elle garde la jouissance, pour aller en maison de retraite, est exonérée de taxe d'habitation. Cette résidence ne doit cependant pas être affectée au logement de tiers.

3 conditions à réunir : taxe d'habitation exonération

Ces contribuables doivent cependant respecter les 3 conditions suivantes :

  • ne pas être redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune,
  • vivre seul ou avec leur conjoint, avec des enfants à charge fiscalement, avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes dont le revenu fiscal n'excède pas le revenu fiscal de référence,
  • ne pas disposer de ressources excédant le revenu fiscal de référence.

Taxe d'habitation exonération sans condition : les personnes indigentes

Les personnes en situation de grande pauvreté peuvent être exonérées de la taxe d'habitation sans condition.

Pour cela, elles doivent être reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs après avis conforme du service des impôts.

Taxe d'habitation et exonération partielle : le plafonnement

Pour les personnes ayant des revenus faibles, mais ne bénéficiant pas d'exonération ou de dégrèvement.

En cas de dépassement des plafonds de revenus pour une exonération totale, les personnes peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de la taxe d'habitation de leur habitation principale.

Plafonnement : conditions taxe d'habitation et exonération partielle

Pour bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation, deux conditions :

  • un revenu fiscal de référence (RFR) pour l'année précédente qui ne dépasse pas certaines limites ;
  • ne pas être redevable de l'impôt sur la fortune (ISF) pour l'année précédente.

Taxe d'habitation et plafonnement : les limites du RFR

Les limites que le revenu de référence ne doit pas dépasser dépendent du nombre de parts retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Limites du revenu fiscal de référence 2013 pour la taxe d'habitation 2014 en Métropole :

  • 25 005 € pour la 1ère part du quotient familial ;
  • + 5 6842 € pour la 1ère demi-part supplémentaire ;
  • + 4 598 € pour les autres demi-parts.

Taxe d'habitation et exonération partielle : les abattements

Il existe 4 types d'abattements sur la taxe d'habitation :

Abattement pour les charges de famille : taxe d'habitation et exonération

Cet abattement obligatoire est accordé automatiquement à ceux qui peuvent en bénéficier. Il diminue la base d'imposition à la taxe d'habitation.

Il est accordé aux personnes (ou leur conjoint ou partenaire pacsé) qui ont à charge :

  • des enfants mineurs ou invalides, comptés à charge sur la déclaration de revenus ;
  • des enfants majeurs ayant demandé leur rattachement au foyer de leurs parents et habitant sous leur toit ;
  • des ascendants : parents, grands-parents, etc. âgés de plus de 70 ans, habitant sous leur toit et dont le revenu fiscal de référence n'est pas supérieur à 10 633 € pour la première part (+ 2 839 € pour chaque ½ part supplémentaire).

L'abattement accordé correspond à :

  • 10 % de la valeur moyenne locative des logements dans la commune concernée pour chacune des 2 premières personnes à charge ;
  • 15 % de cette valeur pour les personnes suivantes.

Taxe d'habitation et exonération partielle : abattement général à la base

Cet abattement est facultatif et ne concerne que la résidence principale. Il est décidé par une collectivité locale : commune ou intercommunalité.

Ce type d'abattement permet de réduire la base de calcul de la taxe d'habitation, c'est-à-dire la valeur locative du logement.

Il est calculé à partir de la valeur moyenne locative des logements situés dans la collectivité qui vote cet abattement.

Son taux peut être, selon le choix de la collectivité, compris entre 1 % et 15 % de la valeur locative.

Abattement spécial à la base pour les personnes modestes

Pour les personnes aux revenus modestes, la collectivité locale peut accorder un abattement spécifique compris entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des logements situés dans la collectivité.

Celui-ci peut se cumuler avec l'abattement général à la base. Les conditions :

  • la valeur locative de l'habitation principale ne doit pas dépasser 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité ;
  • ne pas dépasser les limites pour le revenu fiscal de référence (année N-1).

Taxe d'habitation et exonération partielle : handicap et invalidité

Cet abattement est obtenu sans condition de revenus sur délibération des collectivités. Son taux est de 10 %.

Il concerne les personnes suivantes :

  • titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
  • titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
  • titulaires de la carte d'invalidité ;
  • individus atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
  • individus occupant leur habitation principale avec des personnes majeures ou mineures remplissant les critères ci-dessus.

Bon à savoir : pour obtenir cet abattement, il faut en faire la demande au centre des finances publiques.

Taxe d'habitation et exonération : cas spécifiques

Locaux affectés à l'hébergement des salariés agricoles et des apprentis

Dans certains cas, il est également possible de bénéficier d'une réduction de la valeur locative et donc du montant de la taxe d'habitation.

Cette réduction s'applique uniquement à deux types de locaux :

  • les locaux affectés à l'hébergement des salariés agricoles ;
  • les locaux affectés à l'hébergement des apprentis.

La réduction prend en compte le nombre de jour d'occupation du logement par rapport à celui d'une année entière.

Le contribuable doit en faire la demande, avant le 1er janvier de chaque année, au service des impôts du lieu où se situe le local.

Bon à savoir : les salariés et apprentis ne peuvent être des membres du foyer fiscal, ni des descendants ou ascendants du contribuable.

En savoir plus : taxe foncière

Relogement

Les personnes relogées suite à la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine peuvent bénéficier d'une réduction de taxe d'habitation si le montant de la taxe pour le nouveau logement est supérieur à celui de l'ancien logement.

Le montant de la réduction correspond donc à la différence entre la taxe d'habitation payée pour l'ancien logement et celle due pour le relogement.

Cette réduction peut être accordée pour une durée maximale de 3 ans.

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Question de Lyn Imbert |  19/03/2013

MOn fils est au rsa et il a du payer sa taxe d'habitation, est ce normal?

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Réaction de margaux05 |  04/06/2013

 

0

 

Bonjour

Mon mari n'a pas payé la Taxe d'habitation 2012 sur l'année de référence 2011..on est séparé en 2012 et on avait un contrat de mariage de séparations de biens..Peut on saisir mon compte bancaire si mon mari n'a pas d'argent sur le sien..? Je précise que c'est la maison de son père..
Merci par avance

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Réaction de justine |  05/06/2013

 

0

 

Je trouve ma taxe d'habitation très élevée par rapport à mes ressources. je règle mensuellement 75 euros alors que mes ressources ne sont que de 1430 euros mensuel. Que puis-je faire pour la voir diminuer car cela impute très largement un budget déjà réduit . Je ne vais plus payer d'impôts car je ne vais pas être imposable à partir de 2014. Puis-je demander un rendez-vous à mon centre des impôts pour en parler?

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