Réponses d'experts

Taxe spéciale d’équipement – Taxe d'aménagement

À compter du 1er mars 2012, la taxe spéciale d'équipement est regroupée dans la taxe d'aménagement.

En plus de la contribution économique territoriale, les entreprises peuvent être assujetties à d'autres taxes locales :

Taxe spéciale d'équipement : la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement regroupe plusieurs taxes en une.

La nouvelle taxe d'aménagement englobe les anciennes taxes suivantes :

  • taxe locale d'équipement ;
  • taxe complémentaire en Île-de-France ;
  • taxe départementale pour le financement des CAUE (conseils en architecture, urbanisme et environnement) ;
  • taxe départementale des espaces naturels sensibles ;
  • taxe spéciale d'équipement routier de la Savoie ;
  • redevance pour les bureaux en Île-de-France ;
  • redevance d'archéologie préventive.

Mode d'emploi de la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement concerne certains types de bâtiments.

Taxe d'aménagement : bâtiments concernés

La taxe d'aménagement concerne :

  • les opérations d'aménagement et de construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments ;
  • tous les travaux nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable.

Calcul de la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement se déclenche à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Mode de calcul : surface de construction × valeur/m² × taux du secteur

TAXE D'AMENAGEMENT 2014 : CALCUL
CRITÈRES EXPLICATIONS
SURFACE DE CONSTRUCTION La somme de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction des :
  • surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
  • vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  • surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.
VALEUR AU M²
  • 712 € pour l'ensemble des communes ;
  • 807 € pour les communes d'Île-de-France.
TAUX DU SECTEUR La taxe d'aménagement comprend 3 parts :
  • communale (entre 1 et 5 %) ;
  • départementale (pas plus de 2,5 %) ;
  • régionale (pas plus de 1 % en Île-de-France uniquement).

Exonération sur la taxe d'aménagement

Il existe deux types d'exonération : de plein droit et facultatives.

Exonérations de plein droit

Certaines opérations sont d'emblée exclues de la part communale ou départementale de la taxe :

EXONÉRATION TAXE D'AMENAGEMENT
OPÉRATIONS EXPLICATIONS
Constructions destinées au service public Reconstruction d'un bâtiment à l'identique.
Constructions aidées (PLAI) Constructions de moins de 5 m².
Logements sociaux ou à loyers modérés Par exemple les HLM.
Locaux agricoles Aménagements dans le cadre d'un plan de prévention des risques.
Bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans Bâtiment reconstruit à l'identique.

Taxe d'aménagement : les exonérations facultatives

Les collectivités locales peuvent décider de voter des exonérations sur une partie seulement ou pour la totalité de la part communale ou départementale pour les :

  • locaux d'habitation bénéficiant d'un prêt aidé par l'État ou du taux de TVA réduit ;
  • résidences principales financées par le PTZ (pour les surfaces supérieures à 100 m² dans certaines limites) ;
  • locaux industriels ;
  • commerces de moins de 400 m² ;
  • travaux sur des monuments historiques ;
  • annexes soumises à des déclarations préalables.

En savoir plus : fiscalité locale

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