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Taxe spéciale d’équipement – Taxe d'aménagement

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Mis à jour en janvier 2015

Depuis le 1er mars 2012, la taxe spéciale d'équipement est regroupée dans la taxe d'aménagement.

En plus de la contribution économique territoriale, les entreprises peuvent être assujetties à d'autres taxes locales :

Taxe spéciale d'équipement : la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement regroupe plusieurs taxes en une.

La taxe d'aménagement englobe les anciennes taxes suivantes :

  • taxe locale d'équipement ;
  • taxe complémentaire en Île-de-France ;
  • taxe départementale pour le financement des CAUE (conseils en architecture, urbanisme et environnement) ;
  • taxe départementale des espaces naturels sensibles ;
  • taxe spéciale d'équipement routier de la Savoie ;
  • redevance pour les bureaux en Île-de-France ;
  • redevance d'archéologie préventive.

Mode d'emploi de la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement concerne certains types de bâtiments.

Taxe d'aménagement : bâtiments concernés

La taxe d'aménagement concerne :

  • les opérations d'aménagement et de construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments ;
  • tous les travaux nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable.

Calcul de la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement se déclenche à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Mode de calcul : surface de construction × valeur/m² × taux du secteur

TAXE D'AMENAGEMENT 2015 : CALCUL
CRITÈRES EXPLICATIONS
SURFACE DE CONSTRUCTION La somme de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction des :
  • surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
  • vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  • surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.
VALEUR AU M²
  • 705 € pour l'ensemble des communes ;
  • 799 € pour les communes d'Île-de-France.
TAUX DU SECTEUR La taxe d'aménagement comprend 3 parts :
  • communale (entre 1 et 5 %) ;
  • départementale (pas plus de 2,5 %) ;
  • régionale en Île-de-France uniquement (pas plus de 1 % ).

Exonération sur la taxe d'aménagement

Il existe deux types d'exonération : de plein droit et facultatives.

Exonérations de plein droit

Certaines opérations sont d'emblée exclues de la part communale ou départementale de la taxe :

EXONÉRATION TAXE D'AMENAGEMENT
OPÉRATIONS EXPLICATIONS
Constructions destinées au service public Reconstruction d'un bâtiment à l'identique.
Constructions aidées (PLAI) Constructions de moins de 5 m².
Logements sociaux ou à loyers modérés Par exemple les HLM.
Locaux agricoles Aménagements dans le cadre d'un plan de prévention des risques.
Bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans Bâtiment reconstruit à l'identique.

Taxe d'aménagement : les exonérations facultatives

Les collectivités locales peuvent décider de voter des exonérations sur une partie seulement ou pour la totalité de la part communale ou départementale pour les :

  • locaux d'habitation bénéficiant d'un prêt aidé par l'État ou du taux de TVA réduit ;
  • résidences principales financées par le PTZ (pour les surfaces supérieures à 100 m² dans certaines limites) ;
  • locaux industriels ;
  • commerces de moins de 400 m² ;
  • travaux sur des monuments historiques ;
  • annexes soumises à des déclarations préalables.

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