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Demande d'exonération de taxe d’habitation

Modèle de lettre : Demande d'exonération de taxe d’habitation

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Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

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À quoi sert ce modèle de courrier

Vous pouvez être exonéré de la taxe d’habitation pour votre résidence principale dans les cas suivants :

  • vous êtes titulaire du RMI, de l'allocation versée par le Fonds de solidarité vieillesse ou le Fonds spécial d'invalidité,
  • vous avez plus de 60 ans ou êtes veuf ou veuve, et vos revenus n'excèdent pas certains plafonds, vous êtes atteint d'une invalidité ou d'une infirmité qui vous empêche de subvenir à vos besoins par votre travail,
  • vous percevez l'allocation adultes handicapés ou hébergez un enfant atteint d'une infirmité ou d’une invalidité, ou êtes bénéficiaire de l’allocation adultes handicapés et vos revenus n'excèdent pas un certain plafond.

Notice : Demande d'exonération de taxe d’habitation

Si vous remplissez l’une de ces conditions, envoyez votre réclamation au centre des impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis. Même si vous contestez, vous devez en principe payer la taxe avant la date limite indiquée sur votre avis.

Si vous souhaitez obtenir un sursis de paiement, demandez-le dans votre réclamation.

Téléchargez gratuitement ce
modèle de lettre prêt à l'emploi au format .doc

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Demande d'exonération de taxe d’habitation en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'exonération de taxe d’habitation » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».


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