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Modèle de lettre : Demande d'exonération de taxe d’habitation

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ComprendreChoisir

Site web : impots-locaux.comprendrechoisir.com

Mots clés : Problèmes de logement , Difficultés de paiement

  • Description
  • Notice

Vous pouvez être exonéré de la taxe d’habitation pour votre résidence principale dans les cas suivants :

  • vous êtes titulaire du RMI, de l'allocation versée par le Fonds de solidarité vieillesse ou le Fonds spécial d'invalidité,
  • vous avez plus de 60 ans ou êtes veuf ou veuve, et vos revenus n'excèdent pas certains plafonds, vous êtes atteint d'une invalidité ou d'une infirmité qui vous empêche de subvenir à vos besoins par votre travail,
  • vous percevez l'allocation adultes handicapés ou hébergez un enfant atteint d'une infirmité ou d’une invalidité, ou êtes bénéficiaire de l’allocation adultes handicapés et vos revenus n'excèdent pas un certain plafond.
 
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