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Demande des délais de paiement pour la taxe d'habitation

Modèle de lettre : Demande des délais de paiement pour la taxe d'habitation

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Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

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À quoi sert ce modèle de courrier

Tout contribuable doit en principe payer la taxe habitation collectée par les collectivités locales dont il dépend. Or, cet impôt pèse parfois très lourd dans le budget d'un ménage et il n'est pas toujours possible de payer le montant réclamé en une seule fois, surtout si l'on est confronté à des difficultés financières.

Si vous êtes dans ce cas, sachez que le centre des finances publiques qui gère votre dossier fiscal peut vous accorder des délais si vous justifiez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas payer entièrement votre dette à la date limite de paiement.

Notice : Demande des délais de paiement pour la taxe d'habitation

Pour demander des délais de paiement pour votre taxe d'habitation à votre centre des finances publiques, il faut lui faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour que votre demande ait les meilleures chances d'obtenir une suite favorable, il est recommandé de joindre l'ensemble des pièces qui démontrent l'origine de vos difficultés. Ainsi, vous avez intérêt à adresser à l'administration les pièces suivantes :

  • documents attestant que vous êtes au chômage ou que vous percevez le RSA ou l'allocation spécifique de solidarité,
  • documents attestant que vous avez été victime d'un coup du sort (à savoir maladie, accident, agression, sinistre ou atteinte à vos biens).

Faites une prévision financière en chiffrant les dépenses que vous devez obligatoirement payer au cours de chaque mois.

Calculez le montant que vous pouvez de verser mensuellement votre taxe d'habitation et proposer un échéancier dans votre lettre.

Exemple de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du centre des finances publiques]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Vos références [références figurant sur votre avis d’imposition à la taxe d’habitation]

Objet : demande de délais pour le paiement de ma taxe d’habitation

Madame, Monsieur,

J’ai pris connaissance du montant que vous me réclamez au titre du solde de ma taxe d’habitation.

J’ai le regret de vous signaler que je ne pourrai pas payer cette somme avant la date limite

Au choix selon le cas :

  • car ayant été victime d’une atteinte à mes biens, j’ai dû engager des poursuites pénales contre l’auteur de l’infraction et j’ai du payer des frais d’avocat s’élevant à [x] €.

  • car ayant été victime d’une agression au cours de laquelle [indiquer si vous avez eu une ou plusieurs dents brisées ou si vos lunettes ont été cassées], j’ai été obligé(e) de payer [préciser le montant que vous avez dû payer pour votre prothèse dentaire ou pour le remplacement de vos lunettes].

  • car ayant été malade, j’ai subi un arrêt de travail qui a entraîné perte de salaire s’élevant à [x] €.

  • car je suis au chômage et mes ressources mensuelles s’élèvent à [x] €.

En conséquence, je suis conduit(e) à vous proposer le protocole de paiement suivant :

  • un premier versement de [x] € le [date du premier versement],

  • un 2e versement de [x] € le [date du 2e versement],

  • un 3e versement de [x] € le [date du 3e versement].

Je vous adresse ci-joint les pièces qui justifient ma situation actuelle.

En vous remerciant à l’avance pour votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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Demande des délais de paiement pour la taxe d'habitation en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande des délais de paiement pour la taxe d'habitation » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».


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